Conditions d’application tiers payant

CABINET CARO SANDRINE

23 chemin aux moines 44380 pornichet

TEL : 06.35.18.40.83

Information patient : Les conditions d’application du tiers payant

Le professionnel de santé pratique la procédure de tiers payant dans les cas suivants :

• Soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
• Acte de prévention réalisé dans le cadre d’un dépistage organisé (ex : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein… ) ;
• Honoraires perçus pendant une hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance Maladie, pour la part obligatoire et, le cas échéant, pour la part complémentaire ;
• Soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ;
• Soins dispensés aux personnes éligibles à l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

  L’ACS permet aux assurés dont les revenus dépassent (jusqu’à 35 %) les conditions d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de financer une partie de leur complémentaire santé. Pour améliorer l’accès aux soins des bénéficiaires de l’ACS, la convention médicale prévoit que la dispense d’avance des frais doit être accordée à ces patients sur la part des remboursements correspondants à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire. Vous êtes donc invités à pratiquer le tiers payant auprès de vos patients bénéficiaires de l’ACS, soit sur présentation de l’attestation de tiers payant social qui leur est remis par leur caisse, soit en consultant la rubrique informations patient d’Espace Pro, lorsque la zone ACS est renseignée à oui ;

• Soins dispensés à un patient bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) ;
• Soins dispensés dans le cadre de la permanence des soins (intervention suite à régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins) pour la part obligatoire.

En outre, le professionnel de santé a la possibilité d’accorder le tiers payant sur la part obligatoire à des patients qui le nécessitent, en particulier ceux confrontés à des difficultés financières.

À noter : il n’existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant pour des consultations dispensées aux patients en affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 %. Le professionnel de santé peut facturer et percevoir ses honoraires auprès des patients en ALD s’ils ne sont pas, par ailleurs, dans une situation ouvrant droit au tiers payant (ex : CMU complémentaire… ). http://www.ameli.fr